Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 140

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 140 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(140) Ryanair a fourni d'autres rapports rédigés par son consultant Oxera. Dans ces rapports, Oxera examinait les principes qui, selon la compagnie aérienne, doivent être pris en considération dans le cadre du test de l'investisseur en économie de marché dans l'analyse de rentabilité des accords de services aéroportuaires conclus entre Ryanair et les aéroports, d'une part, et des contrats de services de commercialisation conclus entre AMS et ces mêmes aéroports, d'autre part. Ryanair a souligné que ces rapports ne modifiaient en rien sa position, déjà présentée, selon laquelle les accords sur les services aéroportuaires et les accords sur les services de commercialisation doivent être analysés en vue de tests distincts au regard du principe de l'investisseur en économie de marché.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0628. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).