(147) Oxera explique qu'il est correct de procéder à l'affectation des coûts d'investissement selon la part de capacité escomptée que représente un accord déterminé avec une compagnie aérienne. La société de conseil souligne que la différence déterminante réside dans le fait de se baser sur la capacité au moment du calcul de l'utilisation; elle renvoie à cet égard aux affaires relatives aux aides d'État en faveur d'Alghero, de Västerås, de Reus et de Girona.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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