(158) Avec les résultats de l'analyse comparative, ces démonstrations indiquent que les accords sont conformes au principe de l'investisseur en économie de marché. De plus, les accords avec Klagenfurt sont manifestement également conformes au marché même si l'on prend en compte une série d'indices de sensibilité concernant les hypothèses de fond de l'analyse. Selon les constatations ci-dessus, un investisseur en économie de marché aurait estimé rentable d'offrir des conditions similaires à celles qui sont contenues dans l'accord entre Ryanair et KLU.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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