Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 159

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 159 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(159) Oxera explique en conclusion que l'analyse coûts-bénéfices des autorités autrichiennes pour la période comprise entre le 27 juin 2002 et le 29 octobre 2005 ne devrait pas être utilisée pour juger du respect du principe de l'investisseur en économie de marché, dans la mesure où i) cette analyse prend apparemment pour modèle les conditions de l'appel d'offres public de DNG de novembre 2011 pour l'exploitation de la liaison directe entre Klagenfurt et Londres, et non les conditions de l'accord sur les services aéroportuaires de 2002, ii) l'analyse n'a apparemment pas été menée intégralement sur une base ex ante, puisqu'elle ne se réfère qu'à la période durant laquelle Ryanair était effectivement active à l'aéroport, et non à la période mentionnée dans l'accord sur les services aéroportuaires de 2002, et iii) les redevances aéroportuaires prises comme base dans l'analyse coûts-bénéfices des autorités autrichiennes sont nettement moins élevées que les redevances correspondantes dans l'accord sur les services aéroportuaires de 2002.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0628. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).