(162) Il est tout à fait possible qu'une compagnie aérienne s'acquitte de redevances d'un même montant dans deux aéroports aux caractéristiques similaires. Cependant, si l'un des aéroports ne fonctionne pas de manière efficace, il peut en être tiré la conclusion que l'accord entre l'aéroport et les compagnies aériennes ne correspond pas au principe de l'investisseur en économie de marché.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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