(164) En fin de compte, pour Ryanair, l'approche actuelle de la Commission en matière d'examen des accords entre aéroports et compagnies aériennes au regard du principe de l'investisseur en économie de marché a pour conséquence une sécurité juridique insuffisante lors de la signature d'accords avec des aéroports.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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