(174) AMS affirme que la Commission ne peut traiter Ryanair et AMS comme une personne morale, ni considérer les accords conclus entre AMS et DMG en ce qui concerne les services de commercialisation comme un complément à l'accord entre l'aéroport et Ryanair. AMS dit offrir des services de commercialisation qui sont justifiés en vertu de leur finalité indépendante, sont facturés selon leur valeur de marché et ont été négociés et conclus séparément des accords entre Ryanair et les aéroports concernés.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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