(178) Les tarifs auxquels l'espace publicitaire est fourni par AMS et les volumes dans lesquels cet espace a été acquis n'entraînent pas de discrimination entre les annonceurs publics et privés. Aucune aide d'État ne peut donc être associée aux contrats d'AMS avec des aéroports exploités par les pouvoirs publics ou leurs filiales. AMS a conclu des contrats à des conditions comparables, exemptes de discrimination, avec plusieurs aéroports privés ou contrôlés par des acteurs privés (parmi lesquels […] et […]), ainsi qu'avec d'autres parties privées.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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