(179) En ce qui concerne la question de l'intérêt commercial qu'aurait un aéroport dans la publicité sur www.ryanair.com, AMS critique la conclusion contenue dans la décision de la Commission d'ouvrir la procédure car, dès lors qu'AMS offre ses services à des prix du marché, il n'y a pas de base juridique pour une mise en cause des motivations économiques de DMG et de l'aéroport vis-à-vis de la publicité sur le site internet de Ryanair.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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