Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 184

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 184 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(184) AMS affirme que les prix de ses prestations sont conformes aux valeurs du marché. À titre de justification, AMS explique ce qui suit: i) une série de clients privés de différents secteurs autres que celui des aéroports achètent, à l'instar de […], par exemple, des prestations de commercialisation auprès d'AMS, ce qui est déjà en soi une preuve suffisante de ce que les prix d'AMS correspondent aux prix concrets du marché; ii) l'arrêt du Tribunal administratif de Marseille et l'affaire Bratislava attestent de la valeur des produits de commercialisation d'AMS et des avantages que la contrepartie peut obtenir de la conclusion de tels accords; et iii) les prix calculés par AMS reposent sur des critères objectifs et sont publiés en toute transparence sur son site internet.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0628. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).