(186) Dans la décision d'ouvrir la procédure, il n'est pas démontré que les décisions de DMG sont imputables à l'État, puisque la Commission s'appuie simplement sur le seul critère, relevant de l'organisation, de l'appartenance en bout de chaîne à l'État, critère qu'elle a repris de son analyse sur l'accord avec LV (laquelle se réfère à son tour aux décisions de KFBG). AMS invite dès lors la Commission à présenter une analyse plus étayée.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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