Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 188

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 188 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(188) Concernant l'argument selon lequel il n'y a pas d'aide d'État, l'Autriche renvoie à ses observations du 15 mai 2012. L'Autriche soutient notamment les explications de Lufthansa sur l'appréciation juridique des réductions.

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