(190) Concernant la présomption d'«appel d'offres fictif», les autorités autrichiennes affirment que, du point de vue des autorités de la Carinthie, une procédure d'acquisition avait bel et bien été planifiée, à savoir l'introduction d'une liaison par vol de ligne entre Londres et Klagenfurt. L'appel d'offres avait pour objet une liaison aérienne vers Londres en général. Il n'existe aucun indice d'une restriction de la liaison aérienne demandée à l'aéroport de Stansted ou à un autre aéroport londonien en particulier.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 190
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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