Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 190

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 190 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(190) Concernant la présomption d'«appel d'offres fictif», les autorités autrichiennes affirment que, du point de vue des autorités de la Carinthie, une procédure d'acquisition avait bel et bien été planifiée, à savoir l'introduction d'une liaison par vol de ligne entre Londres et Klagenfurt. L'appel d'offres avait pour objet une liaison aérienne vers Londres en général. Il n'existe aucun indice d'une restriction de la liaison aérienne demandée à l'aéroport de Stansted ou à un autre aéroport londonien en particulier.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0628. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).