Article considérant 191

(191) L'Autriche rappelle en outre que des appels d'offres peuvent être réalisés même si cela n'est pas prescrit obligatoirement. L'argument selon lequel un appel d'offres n'aurait pas été nécessaire est donc inopérant. L'Autriche évoque aussi la fonction économique des appels d'offres. Un appel d'offres, fait selon elle, la transparence concernant l'existence d'une demande et les conditions de celle-ci. Cela permet aux concurrents sur le marché de formuler une offre, qui donne ensuite un indice du prix du marché. Le fait qu'aucun soumissionnaire n'ait remis une offre montre que les attentes de prix formulées par le demandeur se situaient en dessous du prix du marché. Une procédure d'appel d'offres correctement menée présuppose que l'appel d'offres ait été régulièrement publié et que les soumissionnaires potentiels aient suffisamment de temps pour formuler une offre. Selon l'Autriche, les appels d'offres de KLU ont satisfait à ces exigences.