Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 193 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →
(193) L'Autriche soutient en outre plusieurs déclarations de Ryanair:
— il n'a été réalisé aucun investissement qui pourrait être subordonné à la présence de Ryanair à l'aéroport,
— ainsi que cela a déjà été expliqué dans la présente affaire, les remises et les incitants sont conformes au principe de l'investisseur en économie de marché,
— l'absence d'un plan d'affaires n'est pas en elle-même contraire au principe de l'investisseur en économie de marché.
Aller plus loin
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