Décision (UE) 2018/628 · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 195 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →
(195) La Commission a examiné si les mesures suivantes devaient être considérées comme des aides d'État:
— le financement de KFBG,
— le régime incitatif de 2005,
— la conclusion de l'accord de compensation entre KFBG et AUA, qui a établi l'application rétroactive à AUA du régime incitatif de 2005,
— les accords sur les services aéroportuaires avec Ryanair de 2002 et les accords de commercialisation avec AMS et LV de 2002,
— les accords avec Ryanair et AMS de 2006,
— l'accord avec HLX de 2003,
— l'accord avec TUIfly de 2008,
— les accords avec Air Berlin de 2009.
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