Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 197 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →
(197) Les critères énoncés à l'article 107, paragraphe 1, TFUE sont cumulatifs. Pour constater que la mesure en cause constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, toutes les conditions indiquées ci-dessous doivent être remplies:
— le bénéficiaire est une entreprise au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, ce qui suppose qu'il exerce une activité économique,
— la mesure en cause est octroyée au moyen de ressources d'État et est imputable à l'État,
— la mesure procure un avantage économique au bénéficiaire,
— cet avantage est sélectif,
— la mesure en cause fausse ou menace de fausser la concurrence, et est susceptible d'affecter les échanges entre États membres.
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