Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(2) Par lettre du 11 octobre 2007, la Commission a transmis la plainte à l'Autriche et a demandé des renseignements supplémentaires. Les autorités autrichiennes ont répondu par lettre du 2 janvier 2008.

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