(205) En l'espèce, la Commission estime que KFBG et DMG sont si étroitement liées qu'elles doivent être considérées comme une unité économique unique aux fins des règles en matière d'aides d'État. Il y a d'abord lieu de rappeler que DMG est une filiale à 100 % de KFBG, ce qui donne à cette dernière le pouvoir de contrôler DMG par l'intermédiaire de l'assemblée des actionnaires.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 205
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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