(207) En conclusion, la Commission estime que les liens entre KFBG et DMG sont suffisamment étroits pour considérer les deux entreprises comme une seule unité économique. En particulier, DMG est économiquement et juridiquement entièrement dépendante de KFBG et ne possède pas de volonté commerciale propre. Aux fins de l'application du droit de l'Union en matière d'aides d'État, KFBG/DMG ne forme donc qu'une seule entreprise.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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