(208) KFBG/DMG est chargée de construire, d'entretenir et d'exploiter KLU. Elle fournit des services aéroportuaires et perçoit une rémunération des utilisateurs (exploitants de l'aviation commerciale et utilisateurs de l'aviation générale non commerciale) pour l'utilisation des infrastructures aéroportuaires, et exploite ainsi commercialement ces infrastructures. Conformément à la jurisprudence citée aux considérants 200 et 201, il y a donc lieu de conclure que KFBG/DMG exerçait une activité économique au moins à partir de la date de l'arrêt Aéroports de Paris (soit le 12 décembre 2000).
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 208
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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