Article considérant 212

(212) Ainsi que la Cour de justice l'a constaté, les activités qui tombent normalement sous la responsabilité de l'État dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique ne sont pas de nature économique et n'entrent pas dans le champ d'application des règles sur les aides d'État. De telles activités comprennent la sûreté, le contrôle du trafic aérien, la police, les douanes. Le financement doit être strictement limité à la compensation des coûts engendrés par ces activités, et ne peut en aucun cas être utilisé pour d'autres activités économiques.