Article considérant 216

(216) La Commission relève qu'en vertu des articles 8, 9 et 13, paragraphe 2, de la LSG, seuls les coûts liés à la mise à disposition et à l'entretien des espaces et des locaux nécessaires à l'exécution des activités citées aux articles 1er et 2 de la LSG peuvent être remboursés. Conformément aux articles 1er et 2 de la LSG, il incombe à l'exploitant aéroportuaire d'assurer la protection préventive des aéronefs civils et des personnes qui se trouvent ou se rendent à leur bord contre des agressions dangereuses qui peuvent être commises à l'aide d'armes, de matériel de guerre, de munitions ou de tout autre objet dangereux. À cette fin, l'exploitant aéroportuaire doit procéder à des contrôles de sécurité efficaces. Tous les autres coûts qui ne sont pas en lien avec cette activité doivent être supportés par l'exploitant aéroportuaire.