Article considérant 217

(217) La Commission est d'avis que l'exercice de contrôles de sécurité efficaces à des fins de protection préventive de l'aviation civile doit être considéré comme ne présentant pas un caractère économique, ainsi que l'expose le point 35 des lignes directrices de 2014 sur l'aviation. Quant aux dépenses d'exploitation liées à cette activité de 2000 à 2010, la Commission considère que les coûts au remboursement desquels l'exploitant aéroportuaire peut prétendre conformément aux articles 8, 9 et 13 de la LSG peuvent être considérés comme des coûts relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique.