(218) Selon les informations fournies par l'Autriche, l'exécution pratique de la procédure de remboursement en faveur de l'aéroport, qui devait être documentée en détail, comportait une double vérification par l'autorité financière et par le ministère fédéral de l'intérieur. Une surcompensation était dès lors exclue. KFBG pouvait justifier séparément les coûts pour les missions relevant de la puissance publique grâce à un système d'enregistrement complexe qui attribue les coûts aux mouvements d'aéronefs à KLU.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 218
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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