(220) La Commission est donc parvenue à la conclusion que le remboursement des coûts d'exploitations exposés de 2000 à 2010 en lien avec les articles 1er, 2, 8, 9 et 13 de la LSG doivent être considérés comme appartenant au domaine des missions relevant de la puissance publique, et donc exclus de l'examen au regard du droit des aides d'État.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 220
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.