Article considérant 221

(221) L'Autriche a en outre fait valoir que KLU était régulièrement utilisé par les forces armées autrichiennes pour des interventions de police et pour des opérations de sauvetage par hélicoptère. La Commission convient que ces activités peuvent être considérées comme des missions obligatoires relevant de l'administration publique. Cependant, comme les autorités autrichiennes n'ont pas démontré que KFBG avait reçu des remboursements de coûts pour ces activités, les conditions d'un remboursement de coûts en lien avec des missions de la puissance publique ne sont pas remplies.