Article considérant 225

(225) Dans la présente affaire, les mesures en cause — à savoir les injections de capital dans KFBG et DMG — ont été octroyées à partir du budget des autorités locales. Les ressources provenaient directement du Land de Carinthie, de la ville de Klagenfurt et de KLH. Les ressources mises à disposition par le Land de Carinthie et la ville de Klagenfurt doivent être considérées comme des ressources publiques. Le même constat s'applique à KLH: KLH était une personne morale de droit public, qui a été créée en 1990 par la loi KLH-G, qui contient également les statuts de KLH. KLH tenait lieu de société détentrice (holding), c'est-à-dire en charge de la gestion patrimoniale publique des participations du Land de Carinthie. De plus, elle administrait un fonds spécial, dénommé «Zukunft Kärnten», qui avait été institué pour le financement direct et indirect de projets. Ce fonds s'élevait à 500 millions d'EUR, qui avaient été mis à disposition à partir du budget du Land de Carinthie. Dès lors, toutes les ressources que KLH a apportées à KFBG doivent être considérées comme des ressources publiques.