(228) La Commission est d'avis que les aides financières à KFBG et à DMG doivent être imputées à l'État. Les mesures en cause du Land de Carinthie et de la ville de Klagenfurt — c'est-à-dire les injections de capital dans KFBG et DMG — ont été octroyées directement à partir du budget des autorités locales et régionales. Il existe donc, du point de vue de la Commission, une imputabilité à l'État.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 228
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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