Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 229

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 229 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(229) Il en va de même pour les injections de capital de KLH dans KFBG et DMG. Le Land de Carinthie était non seulement en mesure de contrôler KLH et d'exercer sur elle une influence dominante, mais il détenait aussi le contrôle concret sur les apports financiers de KLH à KFBG. Par son statut juridique, KLH est une personne morale sui generis, dont la seule mission consistait en la gestion d'actifs publics dans l'intérêt du Land de Carinthie. De même, le caractère des activités de KLH indique que cette dernière servait exclusivement l'intérêt du Land de Carinthie: en détenant 80 % des parts de KFBG, KLH représentait activement l'intérêt du Land de Carinthie pour l'existence et le maintien d'un aéroport de Klagenfurt tourné vers l'avenir et performant, au profit du Land de Carinthie. Le contenu des mesures que KLH a mises en œuvre pour le Land de Carinthie montre également que KLH agissait dans le sens voulu par le Land: la décision sur les injections de capital était importante pour la pérennité de KLU et servait donc dans une mesure élevée l'intérêt du Land de Carinthie.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0628. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).