Article considérant 230

(230) Selon les statuts de KLH, le comité directeur de KLH était désigné directement par son conseil de surveillance. Ce dernier était à son tour désigné directement par le gouvernement du Land de Carinthie. Les statuts indiquent explicitement que les membres du comité de surveillance sont désignés en fonction des rapports de force des partis siégeant au parlement du Land de Carinthie. De plus, en cas de décisions d'investissement portant sur une somme supérieure à 50 000 EUR, le comité directeur devait en tout état de cause obtenir l'approbation du conseil de surveillance. Conformément à l'article 5 de ses statuts, KLH était soumise au contrôle permanent du Land de Carinthie. Le gouvernement du Land de Carinthie devait garantir que toutes les décisions de KLH étaient prises dans l'intérêt du Land de Carinthie.