Article considérant 231

(231) Il découle de ce qui précède que le conseil de surveillance de KLH devait approuver toutes les décisions du comité directeur de KLH sur le financement de KFBG portant sur des montants supérieurs à 50 000 EUR. Les membres du conseil d'administration représentent les partis siégeant au parlement du Land de Carinthie. De plus, le gouvernement du Land de Carinthie supervisait ces décisions et devait garantir qu'elles correspondent aux intérêts du Land de Carinthie. Cela a été confirmé par les autorités autrichiennes, qui ont expliqué que le gouvernement du Land de Carinthie a été impliqué dans toutes les décisions sur le financement de KFBG par KLH.