(234) La Commission rappelle en outre que «les capitaux qui sont mis à la disposition d'une entreprise, directement ou indirectement, par l'État, dans des circonstances qui correspondent aux conditions normales du marché, ne sauraient être qualifiés d'aides d'État». En l'espèce, afin de déterminer si le financement public de KLU procure à KFBG/DMG un avantage économique dont elle n'aurait pas bénéficié dans des conditions de marché normales, la Commission doit comparer le comportement des autorités publiques qui octroient les subventions d'investissement et les injections de capitaux à celui d'un investisseur en économie de marché qui est guidé par des perspectives de rentabilité à long terme.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 234
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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