Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 238

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 238 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(238) Les autorités autrichiennes n'ont pas explicitement fait valoir que les subventions financières respectaient le principe de l'investisseur en économie de marché. Elles ont plutôt déclaré que la fermeture de l'aéroport n'avait jamais été envisagée de façon réaliste par les autorités locales et qu'étant donné la nécessité et l'obligation d'exploiter l'aéroport, il était économiquement judicieux d'aussi ouvrir l'aéroport à l'aviation commerciale. Les autorités autrichiennes ont fait valoir par ailleurs que les contributions financières à l'aéroport étaient dictées par la volonté de renforcer la région du point de vue économique et soulignaient l'importance de l'aéroport pour l'économie régionale.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0628. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).