(238) Les autorités autrichiennes n'ont pas explicitement fait valoir que les subventions financières respectaient le principe de l'investisseur en économie de marché. Elles ont plutôt déclaré que la fermeture de l'aéroport n'avait jamais été envisagée de façon réaliste par les autorités locales et qu'étant donné la nécessité et l'obligation d'exploiter l'aéroport, il était économiquement judicieux d'aussi ouvrir l'aéroport à l'aviation commerciale. Les autorités autrichiennes ont fait valoir par ailleurs que les contributions financières à l'aéroport étaient dictées par la volonté de renforcer la région du point de vue économique et soulignaient l'importance de l'aéroport pour l'économie régionale.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 238
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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