Article considérant 239

(239) Il doit cependant être fait abstraction des considérations sociales et régionales lors de l'appréciation du critère de l'investisseur en économie de marché. S'il est, en principe, acceptable que même les subventions non remboursables en faveur d'une entreprise entièrement détenue par l'État soient considérées comme des investissements conformes au marché, les autorités autrichiennes n'ont pas présenté de plan d'affaires ou de calculs ex ante, comme par exemple une analyse de sensibilité ou des hypothèses de fond, concernant la rentabilité escomptée des contributions financières. L'Autriche n'a pas expliqué pourquoi un investisseur en économie de marché continuerait d'apporter des capitaux à une entreprise qui génère des pertes. L'Autriche n'a donc pas exposé que les contributions financières constituaient des investissements normaux au regard du marché.