Article considérant 24

(24) Kärntner Landes- und Hypothekenbank-Holding (ci-après «KLH») était une personne morale de droit public, qui a été fondée en 1990 par la loi sur le holding du Land de Carinthie (Kärnter Landesholding-Gesetz, ci-après la «loi KLH-G»). KLH constituait une personne juridique sui generis, titulaire de droits spéciaux. KLH n'était pas une société de capitaux de droit commercial. Elle était toutefois inscrite au registre des entreprises, sous un numéro d'entreprise. De même, KLH ne publiait pas de bilans ou de rapports annuels, mais tenait ceux-ci à la disposition du gouvernement du Land de Carinthie conformément à l'article 28 de la loi KLH-G. KLH tenait lieu de société détentrice (holding) des parts du Land de Carinthie dans l'ancienne Kärntner Landes-Hypothekenbank et dans d'autres sociétés telles que Land Kärnten Beteiligungen GmbH, Kärntner Vermögensverwaltungs GmbH, etc. La participation de KLH dans KFBG s'élevait à 80 %.