Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 241

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 241 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(241) La Commission en tire la conclusion qu'il ne pouvait être escompté que les contributions financières en faveur de KFBG/DMG produisent un rendement approprié pour les institutions qui les mettaient à disposition, et que ces contributions n'ont donc pas été apportées à des conditions normales du marché. Dans ce contexte, les contributions financières doivent être considérées comme un avantage économique en faveur de KFBG/DMG.

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