(242) L'Autriche a expliqué que le financement de KFBG/DMG par les versements du Land de Carinthie, de la ville de Klagenfurt et de KLH satisfait aux critères de l'arrêt Altmark et ne constitue donc pas un avantage. L'exploitation de l'aéroport doit être considérée dans son ensemble comme une SIEG qui doit permettre de garantir l'accessibilité de la région de Carinthie; le financement à examiner constitue donc, selon elle, une compensation de la fourniture d'une SIEG de la part de l'aéroport.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 242
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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