(245) Le critère Altmark 4 affirme que la compensation ne peut correspondre qu'à un montant minimum nécessaire pour qu'une entreprise gérée efficacement ne soit pas qualifiée de bénéficiaire d'une aide d'État. Ce critère est réputé rempli si les bénéficiaires de la compensation ont été déterminés dans le cadre d'une procédure de marché public qui garantit la fourniture de services aux coûts les plus limités pour la collectivité, mais aussi si la compensation a été déterminée en se fondant sur les coûts qu'une entreprise bien gérée aurait exposés.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 245
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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