(246) Selon les informations transmises par l'Autriche, le bénéficiaire n'a pas été désigné par le biais d'une procédure ouverte de marché public. Le Land de Carinthie n'a pas réalisé d'appel d'offres pour l'exploitation de KLU, mais a fondé l'entreprise KFBG, qui exploite l'aéroport.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 246
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.