Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 247

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 247 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(247) Il n'existe en outre aucun élément attestant que le niveau de compensation a été déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations. Il ne se trouve en effet dans le dossier aucun indice montrant que l'on aurait effectué, pour déterminer le montant des contributions financières accordées à KFBG, une analyse des coûts qu'aurait supportés un exploitant aéroportuaire moyen dans le cadre de l'exploitation d'un aéroport comparable à KLU. Les autorités autrichiennes n'ont pas présenté une telle analyse. Manifestement, les contributions financières versées à KFBG couvrent simplement ses besoins financiers, sans qu'une analyse de coûts n'ait été effectuée au préalable.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0628. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).