(249) De plus, tous les calculs pour les paiements compensatoires ont donné lieu à des paiements uniques, qui ne se référaient pas à un mécanisme de compensation établi au préalable. Dans la présente affaire, les paramètres à l'aide desquels la compensation SIEG devait être calculée auraient dû être fixés au préalable, de manière objective et transparente. Par conséquent, le critère Altmark 2 n'est pas rempli.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 249
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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