(250) Dans la mesure où les critères Altmark sont cumulatifs (ils doivent donc être tous satisfaits), il suffit à l'instant présent que la Commission constate que ni le deuxième ni le quatrième critères ne sont remplis dans la présente affaire pour tirer la conclusion que les mesures en cause ne peuvent être qualifiées, sur la base de l'arrêt Altmark, comme étant dépourvues d'aides d'État. Il ne doit pas être répondu à la question de savoir si l'exploitation de KLU constitue un SIEG ou si l'Autriche a commis une erreur manifeste dans la définition du SIEG. La Commission parvient donc à la conclusion que la mesure a procuré un avantage économique à KFBG/DMG.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 250
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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