Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 250

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 250 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(250) Dans la mesure où les critères Altmark sont cumulatifs (ils doivent donc être tous satisfaits), il suffit à l'instant présent que la Commission constate que ni le deuxième ni le quatrième critères ne sont remplis dans la présente affaire pour tirer la conclusion que les mesures en cause ne peuvent être qualifiées, sur la base de l'arrêt Altmark, comme étant dépourvues d'aides d'État. Il ne doit pas être répondu à la question de savoir si l'exploitation de KLU constitue un SIEG ou si l'Autriche a commis une erreur manifeste dans la définition du SIEG. La Commission parvient donc à la conclusion que la mesure a procuré un avantage économique à KFBG/DMG.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0628. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).