Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 251

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 251 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(251) Pour tomber sous le coup de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, une aide accordée par un État doit favoriser «certaines entreprises ou certaines productions». Par conséquent, seules les mesures qui favorisent des entreprises et qui procurent leur un avantage de manière sélective relèvent de la notion d'aide d'État.

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