(255) Comme il a été mentionné au point 40 des lignes directrices de 2005 sur l'aviation et réaffirmé au point 45 des lignes directrices de 2014 sur l'aviation, il n'est pas possible d'exclure même les petits aéroports du champ d'application de l'article 107, paragraphe 1, TFUE. De plus, le point 45 des lignes directrices de 2014 sur l'aviation affirme explicitement ce qui suit: «Même lorsque le montant de l'aide est peu élevé ou que la taille de l'entreprise qui bénéficie du financement public est relativement restreinte, il n'est pas exclu en soi que les échanges entre États membres puissent être altérés.»
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 255
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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