Article considérant 26

(26) Le comité directeur de KLH était désigné par le conseil de surveillance de KLH. Ce dernier était à son tour désigné par le gouvernement du Land de Carinthie. Les statuts indiquent explicitement que les membres du comité de surveillance sont désignés en fonction des rapports de force des partis siégeant au parlement du Land de Carinthie. De plus, en cas de décisions d'investissement portant sur une somme supérieure à 50 000 EUR, le comité directeur devait en tout état de cause obtenir l'approbation du conseil de surveillance. Conformément à l'article 5 de ses statuts, KLH était soumise au contrôle permanent du Land de Carinthie. Le gouvernement de ce dernier devait garantir que toutes les décisions de KLH étaient prises dans l'intérêt du Land de Carinthie.