(267) De plus, les juridictions de l'Union ont à nouveau souligné que l'application de valeurs de référence est uniquement, en ce qui concerne le secteur économique concerné, l'un des instruments d'analyse pour examiner si un bénéficiaire a obtenu un avantage économique qu'il n'aurait pas reçu dans des conditions courantes du marché. La Commission est donc autorisée à utiliser cette approche, mais elle n'y est pas obligée si, comme dans le cas d'espèce, cette approche n'est pas appropriée.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 267
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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