Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 272

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 272 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(272) Une comparaison des redevances aéroportuaires pures que KFBG facture aux compagnies aériennes concernées avec les redevances aéroportuaires facturées dans les aéroports de référence n'apporterait donc pas d'indices pertinents quant à la question de savoir si le principe de l'investisseur en économie de marché est satisfait. Afin de pouvoir comparer de manière appropriée les transactions faisant l'objet du présent examen, il conviendrait de trouver au moins certaines transactions comparables parmi les aéroports de l'échantillon, qui comprennent en particulier des services de commercialisation et de services d'assistance en escale de même valeur. La recherche d'un tel échantillon de transactions comparables relèverait de l'impossible, tant sont complexes et spécifiques les transactions faisant l'objet de la présente appréciation, et ce d'autant plus que les prix des services d'assistance en escale et des services de commercialisation sont rarement des données publiques et seraient difficilement accessibles pour constituer une base de comparaison.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0628. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).