(275) Au vu de tout ce qui précède, la Commission considère que l'approche préconisée en général dans lignes directrices de 2014 sur l'aviation pour l'application du principe de l'investisseur en économie de marché aux relations entre aéroports et compagnies aériennes, à savoir l'analyse ex ante de la rentabilité supplémentaire (ou marginale), doit être appliquée au cas présent.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 275
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.