Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 280

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 280 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(280) La Commission constate qu'AUA a réduit unilatéralement ses paiements pour les redevances aéroportuaires dues à KLU à compter du 1er octobre 2003. Certes, KFBG et AUA ont conclu, le 20 octobre 2005, un accord de compensation concernant le paiement des redevances par rotation pour la période du 1er octobre 2003 au 20 octobre 2005, mais KFBG a connu d'importances défaillances en ce qui concerne les redevances aéroportuaires dans la période d'octobre 2003 à octobre 2005. De plus, tous les accords conclus en 2002 entre KFBG, DMG, Ryanair, LV et AMS ont subitement pris fin en octobre 2005, dans la mesure où, pour des motifs économiques, Ryanair a suspendu le trafic de passagers entre KLU et STN. L'accumulation de tous ces facteurs a amené KLU à revoir la configuration de ses prix et à introduire le régime incitatif de 2005.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0628. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).